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Un décret publié mardi va permettre aux allocataires «de bonne foi» de continuer à recevoir les aides au logement en cas d’impayés, a annoncé le ministère du Logement. Ce texte «contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre (Emmanuelle Cosse), le 29 mars dernier», explique un communiqué du ministère. Il «met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification», ajoute le document.

Parmi les objectifs: «Agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser» et «prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté». Le décret prévoit donc le maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires «de bonne foi», indique le ministère, sans préciser comment ce critère peut être évalué.

Le texte harmonise également les différentes définitions de l’impayé, qui correspond «désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession)». Il prévoit aussi la «mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans».

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