Dix-huit mois de prison avec sursis, plusieurs dizaines de milliers d'euros d'amende et le remboursement de 450 000 euros à Enedis, c'est la peine infligée à cet ancien technicien de la société de distribution électrique, ce 19 janvier. Il a été déclaré coupable par le tribunal de Bordeaux, de "complicité d'escroquerie" pour avoir trafiqué 206 compteurs Linky.
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Notre politique de confidentialité Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu sa décision. L'ancien salarié d'Enedis était mis en cause pour le trafic de 206 compteurs électriques Linky, afin de réduire la facture de particuliers moyennant rémunération. Il a été reconnu coupable de complicité d'escroquerie.
Eric B. a été reconnu coupalble d'avoir tragiqué plus de 200 compteurs Linky. •© France 3 Aquitaine
A minima 155 000 euros de gains
Eric B. est donc condamné à 18 mois de prison avec sursis, plusieurs dizaines de milliers d'euros d'amende et il devra surtout rembourser plus de 450 000 euros à l'entreprise flouée, Enedis.
Eric B., technicien d'Enedis à la retraite intervenait chez des clients pour modifier les compteurs, falsifier leur consommation et leur permettre de réaliser des économies sur leur facture d'électricité. En prenant en compte les sommes retrouvées sur les comptes bancaires du mis en cause, ainsi que ses dépenses comme des notes de restaurants, le tribunal estime qu'il a perçu "a minima" 155.000 euros en échange de ses services.
Le tribunal aura donc retenu des peines plus légères que les réquisitions, qui prévoyaient deux ans de prison avec sursis à l'encontre du sexagénaire et la confiscation de ses biens immobiliers, avoisinant le million d'euros. Le tribunal a également ordonné de saisir plus de 70.000 euros sur ses différents comptes et la moitié de la valeur d'un bien immobilier, ainsi qu'une camionnette et une voiture du prévenu qui assurait s'être lancé dans ces manipulations pour "aider" une connaissance dans le besoin, et n'avoir "jamais démarché de clients".
"Ils vont garder leur maison"
Pour l'avocat de la défense, Maître Lucie Teynié, cette peine est satisfaisante et conforte la démarche menée depuis des mois avec les pouvoirs publics. "Le tribunal a accueilli notre argumentation. Ce qui est satisfaisant pour nous c'est la réduction du nombre de faits. Mon client a toujours reconnu une partie des responsabilités. Eric B. ne pouvait pas avoir commis tous ces faits". Le retraité était initialement poursuivi pour le trafic de 599 compteurs.
Concernant les sommes à rembourser, exactement 457 537,67 euros, l'avocate dit vouloir se donner le temps de la réflexion avec son client durant le délai de dix jours permettant de se pourvoir en appel. "Nous allons voir si on fait éventuellement un appel sur ce qu'on appelle les intérêts civils, le chiffrage. Regarder précisément avec le nombre de faits qui ont été retenus par le tribunal, si nous sommes d'accord avec cette méthode de calcul".
Me Teynié précise, à l’issue de ce délibéré, que le sentiment qui prédomine néanmoins pour l'accusé et sa famille c'est le soulagement. "Le plus important de mon client, outre la peine de prison qui est du sursis, c'est qu'ils vont garder leur maison".
L'ancien technicien Enedis a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et il doit rembourser Enedis de 450 000 euros 'illustration) •© S. Tuscq-Mounet / France 3 Aquitaine
Tolérance zéro
De son côté, Enedis avait réclamé 1,2 million d'euros pour le préjudice matériel du fait de ces compteurs Linky trafiqués réduisant artificiellement la consommation jusqu'à 80% par foyer.
Même s'il n'a obtenu qu'un tiers de ce qu'il demandait, le distributeur d'énergie voit dans ce jugement un signal fort. "Ce que je retiens aujourd'hui, c'est le message qui est envoyé. Pour tous ceux et celles qui veulent trafiquer leurs compteurs, il y a une tolérance zéro au niveau d'Enedis", se réjouit Eric Van Der Vliet, le directeur Territorial Enedis Bordeaux Métropole. "Si vous trafiquez votre compteur, ce qui est déjà dangereux électriquement, vous allez potentiellement être convoqués par la police, la gendarmerie, être au tribunal, être condamnés et avoir à payer des amendes. Je pense que c'est un message qui est très clair !"
Toutefois, le représentant du distributeur d'énergie ajoute que "sur les montants qui ont été accordés, Enedis se réserve le droit de faire appel".
Concernant les usagers, qui ont bénéficié de cette escroquerie, "d'autres procédures sont en cours",a laissé entendre M.Van Der Vliet
article fr3 https://france3-regions.franceinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/il-avait-trafique-206-compteurs-linky-le-technicien-a-la-retraite-devra-rembourser-450-000-euros-a-enedis-3284787.html