Ensemble19 syndicat

Par Thierry Noisette |Jeudi 27 Juin 2013

Une bonne nouvelle pour le gouvernement, l’audiovisuel et surtout pour le budget français: la taxe sur les revenus des opérateurs télécoms, qui compense l’arrêt partiel de la publicité sur les chaînes publiques de télévision, est validée (PDF) par la Cour de justice européenne.

Cette taxe, surnommée taxe Copé ou taxe télécoms, a été instaurée en 2009 pour compenser dans le budget de l’audiovisuel public l’arrêt de la publicité en soirée, décidé en 2008 par Nicolas Sarkozy. Pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès internet, la taxe de 0,9% de leur CA représente environ 250 millions d’euros par an.

L'analyse de la Commission rejetée

La Commission européenne avait estimé que cette taxe spéciale est contraire à la directive dite "autorisation" (directive 2002/20/CE du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques). Cette directive permet aux Etats membres d’imposer aux fournisseurs de services de communication électroniques des taxes administratives, pour couvrir les coûts des services de l’autorité réglementaire nationale.

En conséquence, la Commission avait introduit devant la Cour de justice un recours en manquement à l’encontre de la France. Et on s'attendait généralement à ce que la France perde et ait une amende élevée à payer - plus un trou budgétaire de plus à devoir combler.

Mais la Cour de justice désavoue aujourd’hui la Commission, en affirmant que "cette directive ne restreint pas la compétence des États membres d’imposer des taxes non-administratives sur la fourniture de services de communications électroniques". Et elle rejette en conséquence le recours de la Commission.

Regrets de la FFT, satisfaction lapidaire du gouvernement

La Fédération française des télécoms "prend acte avec regrets" de "cette décision particulièrement décevante parce qu’elle constitue un véritable frein à l’investissement".

La FFT avait porté plainte en novembre 2009 devant la Commission européenne contre cette taxe. Elle affiche sa déception devant ce résultat, "en particulier au moment où l’économie du marché s’est beaucoup dégradée et où la pression sur les investissements dans les réseaux de nouvelle génération se renforce du fait des déploiements attendus dans le très haut débit, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile".

A l’opposé, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, et Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, "se félicitent" de la décision de la Cour de justice.

"Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu'il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d'accès. Le financement du service public de l’audiovisuel est ainsi sécurisé", observent les trois ministres.

article zd net

http://www.zdnet.fr/actualites/arret-de-la-pub-sur-france-tv-la-taxe-telecoms-validee-par-la-cour-de-justice-europeenne-39791873.htm