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Date de création : 27.10.2009
Dernière mise à jour : 15.01.2026
52079 articles


les difficultés du système judiciaire français ?

Publié le 15/01/2026 à 17:11 par ensemble19syndicat Tags : image sur bonne vie france photo presse chez article travail société annonce
"On ne pouvait pas s’en dispenser" : les renforts de magistrats suffiront-ils à résoudre les difficultés du système judiciaire français ?
Photo d'illustration.
Photo d'illustration. © Vincent Isore / MAXPPP

Alors que le ministère de la Justice communique sur de nombreux recrutements de magistrats, greffiers et attachés de justice en France, le manque d’effectifs reste criant dans les tribunaux. Les délais de traitement des affaires s’allongent et les professionnels du secteur alertent sur leurs conditions de travail, alors que le nombre de dossiers à juger augmente.

 
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Après des années de très fortes cadences, les professionnels poitevins de la justice pourront-ils bientôt souffler ? Dans la cour d'appel de Poitiers, qui recouvre les tribunaux de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, ainsi que ceux de Vendée, plus d'une centaine de nouvelles recrues, des magistrats et des greffiers notamment, sont attendus d'ici 2027.

L’objectif affiché par la Chancellerie est effectivement d'intégrer 55 magistrats supplémentaires (soit une hausse de 34 %) et 59 greffiers (29 % de plus). Pour les magistrats du siège, c’est-à-dire les juges, l’équipe de la cour d’appel de Poitiers compte actuellement 113 magistrats et elle devrait être étoffée de 17 personnes supplémentaires.

Plus d'une centaine de magistrats et greffiers sont attendus dans les tribunaux dépendant de la cour d'appel de Poitiers.
Plus d'une centaine de magistrats et greffiers sont attendus dans les tribunaux dépendant de la cour d'appel de Poitiers. © Morgane Jacob - France Télévisions

Au tribunal judiciaire de Poitiers, l’embauche de 12 magistrats est prévue par le garde des Sceaux sur cette période de cinq ans. “Nous sommes plutôt satisfaits, effectivement, des efforts très importants consentis pour essayer d'améliorer le fonctionnement des juridictions, assurent les chefs de cour de Poitiers. Il y a eu des créations de postes en termes d'attachés de justice, de magistrats à titre temporaire et de magistrats honoraires qui sont venus aussi renforcer les équipes juridictionnelles.” Pour Éric Ruelle, premier Président de la cour d’appel de Poitiers, et Frédérique Porterie, procureure générale, ces renforts étaient attendus.

Nous sommes plutôt satisfaits, effectivement, des efforts très importants consentis pour essayer d'améliorer le fonctionnement des juridictions.

Eric Ruelle et Frédérique Porterie

Chef de cour à Poitiers

À l'échelle nationale, pas moins de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice sont attendus dans les tribunaux français à l'horizon 2027. Le ministère de la Justice annonce par ailleurs que 489 magistrats ont par exemple déjà été intégrés dans les différentes cours françaises, ce qui représente 60 % de l’objectif.

Il s’agit de la poursuite du plan quinquennal (2023-2027) promis par la chancellerie pour pallier le manque de personnel dans les juridictions. Dans les faits, ces nouvelles recrues ont déjà commencé à prendre leur poste, et ce calcul d’effectifs prend en compte les personnels qui entreront en formation jusqu’en 2027 (et entreront donc en fonction jusqu’à 2030).

Des moyens et des objectifs

Dans son communiqué de presse paru le 12 janvier 2026, Gérald Darmanin indique avoir adressé des “objectifs stratégiques” aux chefs de cour. “C'est de réduire les stocks et de raccourcir les délais de traitement des affaires, soulignent ceux de Poitiers. Ce ne sera pas du jour au lendemain, parce que bien évidemment, ces moyens arrivent progressivement dans les juridictions ; et ce que l'on ne maîtrise pas, en revanche, c'est ce qui rentre en termes d'affaires. C'est-à-dire que vous pouvez toujours dire, je vais réduire mes délais de traitement, je vais réduire mes stocks. Mais si dans le même temps, vous avez une augmentation très brutale du nombre d'affaires nouvelles, vous aurez du mal à faire baisser votre stock.”

Le premier président de la cour d'appel de Poitiers, Eric Ruelle, et la procureure générale, Frédérique Porterie, affichent un certain optimisme face aux renforts annoncés.
Le premier président de la cour d'appel de Poitiers, Eric Ruelle, et la procureure générale, Frédérique Porterie, affichent un certain optimisme face aux renforts annoncés. © Droits réservés. Cour d'appel de Poitiers.

Dans la Vienne par exemple, 61 affaires attendent toujours d’être traitées par les cours d’assises et la cour criminelle départementale ; et sur tout le ressort de la cour d’appel de Poitiers, pour le pôle social, alors que le nombre de nouvelles affaires n’a pas augmenté entre 2024 et 2025, le nombre d’affaires en cours a considérablement augmenté, passant de 2 028 à 2 368.

Un retard français ?

Ces délais de traitement étaient au cœur d’une affaire insolite en 2024. L’avocat rochelais François Drageon avait alors attaqué l’Etat pour déni de justice : une de ses clientes attendait toujours un procès pour les faits de viol qu’elle dénonçait et qui se seraient produits 14 ans plus tôt. Pour lui, l’annonce de ces recrutements est une bonne nouvelle : “Cela répare une situation chroniquement déficitaire. C’est une nécessité, on ne pouvait pas s’en dispenser.”Il dit toutefois ne pas avoir remarqué de grands changements pour l'heure.

Trésorière nationale de l’union syndicale des magistrats (USM) et conseillère à la cour d’appel de Poitiers, Natacha Aubeneau ne partage pas l’enthousiasme des chefs de cour poitevins. “Même si les recrutements sont réels, ils sont insuffisants, parce que dans le même temps, on crée de nouvelles juridictions, de nouveaux pôles, de nouvelles priorités, de nouvelles lois qui demandent encore des moyens”, soupire-t-elle.

Même si l’augmentation des effectifs est réelle et si l’objectif 2027 va donner une petite amélioration, cette amélioration est bien trop faible pour faire face à la charge de travail des magistrats, en France aujourd’hui.

Natacha Aubeneau

Magistrate et trésorière nationale de l'USM

Selon elle, il faut se référer aux rapports de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Dans son rapport de 2024 (basé sur des chiffres de 2022), elle pointe un véritable retard français : pour 100 000 habitants, la France compte 11,3 juges professionnels, alors que la médiane européenne est de 17,6 ; ainsi que 3,2 procureurs contre 11,2 à l’échelle européenne. “Il faudrait deux fois plus de juges et quatre fois plus de procureurs pour atteindre les moyennes européennes, alerte Natacha Aubeneau. C’est vraiment ce qu’on a envie de souligner parce que même si l’augmentation des effectifs est réelle et si l’objectif 2027 va donner une petite amélioration, cette amélioration est bien trop faible pour faire face à la charge de travail des magistrats, en France aujourd’hui.”

Natacha Aubeneau, le 14 janvier 2026.
Natacha Aubeneau, le 14 janvier 2026. © France Télévisions

Éric Ruelle et Frédérique Porterie nuancent toutefois cette analyse. Tout en reconnaissant que le rapport de la CEPEJ pointe des difficultés françaises, ils rappellent que tous les systèmes judiciaires ne fonctionnent pas de la même manière : si les juges français sont moins nombreux que chez certains de leurs voisins, ils bénéficient d'équipes de collaborateurs pour effectuer leurs tâches.

ARTICLE FR3 https://france3-regions.franceinfo.fr/nouvelle-aquitaine/vienne/poitiers/on-ne-pouvait-pas-s-en-dispenser-les-renforts-de-magistrats-suffiront-ils-a-resoudre-les-difficultes-du-systeme-judiciaire-francais-3281684.html

 

COMMENTAIRE ENSEMBLE19 quand on voit des condamnations sans passage d'expert judiciaire désigner par le tribunal et des condamnations " il est supposé ", autant laisser le dossier en attente   de moyen.