L'entreprise Cdiscount condamnée à 600 000 euros d'amende pour défaut d'information sur sa formule d'abonnement

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Le site de commerce en ligne CDiscount a été condamné à 600 000 euros d'amende. •© ANTOINE WDO / Hans Lucas

Pour la justice, Cdiscount a bel et bien présenté un défaut d'information concernant sa formule d'abonnement. Ce 12 mai 2025, la sixième chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'entreprise de commerce en ligne Cdiscount à 600 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation d'information aux consommateurs, concernant leur formule d'abonnement.

Cette formule annuelle de 29 euros permettait, après une période d'essai gratuite de six jours, d'obtenir la gratuité des frais de port sur chaque future commande. "Si, lors du parcours de commande, le prix de l’abonnement et un lien d’accès aux conditions générales d’abonnement apparaissaient, le récapitulatif de commande ne mentionnait ni la souscription à l’abonnement ni la durée du contrat et le prix à acquitter à défaut de résiliation à l’issue de la période d’essai de six jours", estime la Cour en s'appuyant sur l'article L. 221-14 du code de la consommation. Celui-ci précise que "lors de la validation de la commande, une mention claire doit figurer pour rappeler au consommateur son obligation de paiement".

Autre point soulevé par la Cour, la pratique n'était pas un fait unique qui aurait pu être lié à l'ergonomie du site. "Il a été commis à chaque souscription d’abonnement réalisée selon ce procédé", détaille la Cour administrative d'appel.

L'entreprise girondine avait été condamnée une première fois, le 14 octobre 2020 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) à 986 432 euros d'amende. L'enquête, diligentée par la DDPP auprès de nombreux consommateurs, a révélé que Cdiscount n'avait pas respecté l'obligation d'information aux consommateurs sur leur formule d'abonnement. Le montant de l'amende correspondait ainsi à chaque abonnement souscrit durant la période contrôlée, évalué à un euro chacun.

Deux ans plus tard, le 17 novembre 2022, l'entreprise est une nouvelle fois condamnée, cette fois par le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir contesté la décision de la DDPP. Malgré une amende réduite à 600 000 euros, Cdiscount fait de nouveau appel.

Cette fois, c'est la Cour administrative d'appel qui est saisie. Elle va une nouvelle fois condamner l'enseigne de commerce en ligne et rejeter l'appel de CDiscount. Si l'entreprise a demandé une réduction de peine, comme elle l'avait déjà fait lors de son audience au tribunal administratif, mettant en avant la situation financière de la société, la Cour n'en a pas tenu compte. Pour elle, la gravité des faits et le délai d'un an de mise en conformité du site justifiaient le montant de l'amende.

"Cdiscount prend acte de la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux (...) et conteste fermement cette décision d’une sévérité extrême par rapport aux faits reprochés"a réagi l'entreprise quelques instants  après la première publication de notre article avant de préciser envisager "actuellement un pourvoi devant le Conseil d'État pour faire valoir sa position". 

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