Il s’agit d’un(e) salarié(e) - (élu(e) syndical(e) ou pas - autorisé(e) à assister ou représenter un salarié qui fait appel à lui ou elle (au lieu d’un avocat) lors d’une procédure devant les prud’hommes ou en appel de la décision prud’homale.- article L1453-4 du code du travail

Leur compétence ne se limite pas aux seules cours d'appel de leur région de rattachement mais au niveau national selon la Décision du Conseil d'Etat du 17 novembre 2017C'est important parce que tout salarié peut désormais choisir librement son défenseur syndical sans tenir compte de sa région de rattachement.

Cependant pour être agréé défenseur syndical, il faut être inscrit sur une liste établie par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette liste peut être consultée par tous salariés qui cherche un défenseur syndical auprès des Direccte dont les coordonnées sont sur http://direccte.gouv.fr/Organisation-d-une-Direccte.html

Les défenseurs syndicaux sont désignés pour 4 ans selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social.

Attention de ne pas confondre les DS, c’est-à-dire défenseur syndical et délégué syndical  (qui peut être défenseur syndical).

C’est gratuit et donc pas question d’une quelconque rémunération. Dans sa décision du 17 novembre, téléchargeable ci-dessus, le Conseil d'Etat a confirmé et surtout approuvé cette gratuité.

Bien entendu il est toujours possible de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail devant les prud'hommes surtout lorsqu'on bénéficie d'une aide juridictionnelle

Le défenseur syndical bénéficie :

-  d’un crédit légal de 10 heures par mois d’absence de son travail  pour exercer ses fonctions. Exception : pas de crédit d’heures dans les entreprises de moins de 11 salariés sauf dispositions conventionnelles, d’entreprise ou contractuelles.

-  d’autorisation d’absence de 2 semaines par période de 4 ans pour les besoins de sa formation à condition d’en informer son employeur 30 jours à l’avance (15 jours si l’absence pour formation est inférieure à 3 jours).

- du paiement des heures d’absence (pas d’imputation sur le salaire) que l’employeur peut se faire rembourser par l’Etat dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 octobre 2017

La demande de remboursement se fait auprès des ASP (agences de services et de paiement) sur http://www.asp-public.fr/son-reseau  au moyen d’un formulaire spécifique.

-  ou d’une indemnité horaire dans le cadre du crédit de 10 heures lorsque le défenseur syndical est rémunéré à la commission. Dans ce cas l’indemnité horaire est égale à1/1900 (un mille neuf centième) des revenus professionnels déclarés par le DS au fisc.- article D1453-2-12 du code du travail

Cette indemnité doit être demandée par le DS à l’ASP au moyen d’un formulaire spécifique accompagné des pièces justificatives listées dans l' arrêté du 25 octobre 2017

- d’une indemnité de déplacementconsistant au remboursement tous les 6 mois des frais kilométriques occasionnés pour assister la personne qu’il défend tant devant les prud’hommes que les cours d’appel. - article D1453-2-14 du code du travail

Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail du DS et le lieu d’audience à condition que la distance (aller-retour ?) soit supérieure à 5 km ou que le déplacement n’est pas effectué intégralement par transport en commun. C’est la grille tarifaire de la SNCF qui sert de base de remboursement. Celui-ci doit être demandé par le DS à l’ASP sur un formulaire spécifique accompagné des pièces justificatives listées dans l’arrêté du 25 octobre 2017

Dommage que ne soient pas annexés à l’arrêté les formulaires nécessaires pour faire les différentes demandes de remboursement à l’ASP (agence de services et de paiement). Nous mettrons à jour cet article dès leur parution.

A noterque les heures d’absence sont prises en compte pour :

- l’acquisition des congés payés,

- les droits à l’ancienneté.

Attention, le défenseur syndical qui n’exerce pas ses missions pendant un an est radié d’office de la liste sauf motif légitime. Par contre c’est un salarié protégé qui ne peut être licencié au motif qu’il exerce sa mission de défenseur syndical.

Liens utiles à télécharger

- articles D1453-2-1 à D1453-2-15 du code du travail statut et indemnisation du DS

- prudhommes-pourquoi-cest-complique-de-les-saisir-et-comment-faire ?

- indemnites-de-licenciement-cest-combien-aux prud'hommes ?