Depuis le 1er mai 2016, c'est l'administration pénitentiaire qui est censée gérer le transport de détenus entre la prison et le tribunal, dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes. Mardi, le parquet de Brest, qui en fait parie, a regretté la remise en liberté d'un détenu au seul motif qu'il n'a pas pu être transféré au tribunal pour y être jugé.  

Une "libération intempestive"

La durée de sa détention provisoire ayant atteint sa limite, il ne pouvait pas rester en prison et a donc été placé sous contrôle judiciaire. Or, cet individu avait violé son contrôle judiciaire en 2013, explique Ouest-France. 

C'est le premier cas de ce que l'on appelle "libération intempestive" dans cette juridiction, mais un cas similaire s'était produit à Nancy en 2011. Le procureur de Brest a fait état d'une multiplication des dysfonctionnements dans le transfèrement de détenus entre prison et tribunal, après le passage récent de cette charge de l'Intérieur à la Justice. 

"Depuis deux mois la justice pénale se désorganise"

"Aujourd'hui, nous avons eu à l'audience correctionnelle pour la première fois (...) une libération, que je qualifierai d'intempestive, pour un défaut d'extraction", a indiqué le procureur de la République de Brest, Éric Mathais, lors d'une conférence de presse. "Depuis deux mois nous constatons (...) que la justice pénale se désorganise et que les renvois et les dysfonctionnements se multiplient", a-t-il ajouté, soulignant "un vrai risque de trouble à l'ordre public". 

C'est par une décision interministérielle du 30 septembre 2010 que la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice. Ce passage de relais engagé en 2011 doit s'échelonner jusqu'en 2019.  

Le dispositif est entré en vigueur le 1er mai dans la juridiction de Brest. Il prévoit la création de pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ) chargés du transfèrement des détenus. Le tribunal de Brest dépend du PREJ de Lorient, compétent également pour les tribunaux de Lorient, Vannes et Quimper. 

Une organisation jugée "incompréhensible"

"Cette organisation est assez incompréhensible", a dénoncé le procureur de Brest, expliquant que lorsqu'un détenu de la maison d'arrêt de Brest devait être transféré au tribunal, c'étaient des fonctionnaires de Lorient, à 135 km de là, qui devaient s'en charger. 

"La situation est encore plus ubuesque pour le tribunal de grande instance de Quimper", a souligné le magistrat, alors qu'il n'y a pas de maison d'arrêt à Quimper et que la ville se trouve à mi-chemin entre Lorient et Brest, ce qui multiplie les trajets. 

Des conséquences sur les audiences

Eric Mathais a également regretté un manque d'agents au PREJ de Lorient et réclamé la création d'une telle structure à Brest, compétente également pour Quimper. Il a aussi souligné les difficultés a requérir le concours des services de police ou de gendarmerie lorsque l'administration pénitentiaire n'est pas en mesure de procéder à un transfèrement, ainsi que le prévoit le dispositif. 

Depuis le 1er mai, "quasiment dans un cas sur deux l'administration pénitentiaire nous dit qu'elle n'est pas en mesure de procéder à l'extraction", a assuré le procureur, indiquant que de ce fait 27% des audiences prévues avaient dû être renvoyées.