La future loi Travail portée par Myriam El Khomripourrait bien être particulièrement favorable aux entreprises et remettre en cause, de fait, les 35 heures… tout en réaffirmant officiellement leur principe. Le quotidien Le Parisien- Aujourd'hui en France s'est procuré l'avant-projet de loi, un texte de 105 pages et 47 articles, et livre les principaux points d'un paquet législatif qui promet de faire débat. Il s'agit d'un premier texte, qui devra ensuite passer en comité interministériel, avant d'être présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain et devant le Conseil d'État.

Si la semaine de travail reste à 35 heures (autrement dit, la majoration horaire se déclenche à la 36ème heure), la durée maximale hebdomadaire pourra être portée à… 60 heures! Il faudra pour cela justifier de «circonstances exceptionnelles» certes, et obtenir un accord au sein de l'entreprise, mais il ne sera plus nécessaire, comme c'est actuellement le cas, de demander une autorisationà la Direction du travail, ce qu'elle n'accorde d'ailleurs quasiment jamais.

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La loi devrait garantir la mise en place des «accords de compétitivité» dits «offensifs»: lorsqu'une entreprise souhaite «préserver l'emploi» en cas de problèmes économiques ou développer l'emploi pour conquérir de nouveaux marchés, elle pourra moduler librement le temps de travail et le salaire des employés pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Il faudra en principe l'accord des salariés, mais ceux qui refuseront pourront être licenciés pour «cause réelle et sérieuse». Une situation moins favorable pour eux: lorsqu'un salarié refusait jusque-là des modifications de son contrat, c'est le cadre du «licenciement économique», beaucoup plus favorable, qui était appliqué.

Les employeurs l'attendaient, la loi le leur promet: les indemnités auxquelles une entreprise sera condamnée aux prud'hommes en cas de licenciement abusif seront plafonnées. Le juge qui était jusque-là libre de l'établir devra désormais suivre un barèmelié à l'ancienneté du salarié. Fourchette prévue: au minimum trois mois de salaire pour moins de deux ans de présence, et au maximum quinze mois pour des employés présents dans l'entreprise depuis plus de vingt ans.

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Si le principe de la validation d'un accord d'entreprise par les syndicats n'est pas remis en cause, les organisations signataires devront représenter au moins 50% des suffrages lors des élections professionnelles (contre 30% aujourd'hui). Si les syndicats majoritaires ne valident pas l'accord, des organisations syndicales pourront demander la tenue d'un référendum. Et si le résultat du vote indique qu'une majorité de salariés est en faveur de l'accord, les syndicats ne pourront pas s'opposer à sa validation.

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La moitié des cadres travaillent actuellement au «forfait jour»: ils ne sont donc pas soumis aux 35 heures mais l'entreprise doit respecter deux contraintes: pas plus de 235 jours de travail par an et 11 heures de repos consécutives obligatoires. Pour mettre en place le forfait jour, les entreprises de moins de 50 salariés devaient signer un accord collectif. Dorénavant un accord de gré à gré avec le salarié sera suffisant. Les 11 heures de repos pourront en outre être fractionnées et ne seront donc plus obligatoirement consécutives.

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La loi prévoit qu'un salarié dont les fonctions exigent qu'il soit d'astreinte (restant à son domicile ou à proximité de son lieu de travail, sans travailler, mais potentiellement à disposition de son entreprise en cas de d'urgence) soit considéré comme ayant passé un temps de «repos» s'il n'a pas été sollicité au cours de cette astreinte. Le sujet est sensible: le Comité européen des droits sociaux, s'appuyant sur la Charte sociale européenneconsidère que si l'astreinte peut être moins payée, si elle n'a pas abouti à une intervention, elle doit être prise en compte comme du temps de travail effectif.

La loi veut permettre un allongement de la durée de travail d'un apprenti à 40 heures hebdomadaire (contre 35 actuellement) et 10 heures par jour maximum (contre 8 actuellement). Cela était déjà possible avec l'accord de l'inspection du travail et d'un médecin du travail. Cette formalité ne sera plus nécessaire (même si les deux organismes devront être «informés»).

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